À la clôture de chaque exercice, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDSC-GIE) exige à ce que le Gérant, le Président, le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général(selon le type de société) arrête les comptes, qui vont par la suite être soumis à l’approbation des associés ou actionnaires.
Comment s’effectue l’arrêté des comptes ?
L’arrêté des comptes est la procédure qui permet de clôturer un exercice comptable et d’évaluer la situation patrimoniale et financière de la société .Il est obligatoire pour toutes les sociétés, quelles que soient leurs formes juridiques. Il est effectué par le Gérant dans les sociétés à responsabilité limitée, le Président dans les sociétés par actions simplifiées et le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Généraldans les sociétés anonymes.
Comment s’effectue l’approbation des comptes ?
L’approbation des comptes est la procédure par laquelle les comptes déjà arrêtés sont validés afin de pouvoir procéder à l’affectation du résultat. Elle a pour objectif d’approuver les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes) et le rapport de gestion émis par le Gérant, le Président, le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général de la société.
Quel est l’organe compétent pour approuver les comptes ?
L’approbation des comptes est exclusivement réservée à l’assemblée générale annuelle des associés ou actionnaires. Elle est tenue chaque année dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision de justice ( art. 348 et 548 de l’AUDSC-GIE). Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés sont convoqués par le Gérant quinze (15) jours avant la date de la réunion. La convocation indique la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion (art. 338de l’AUDSC-GIE).
En ce qui concerne les sociétés anonymes, les actionnaires sont convoqués par le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général au moins quinze (15) jours avant la date de l’assemblée sur première convocation et six (6) jours au moins sur les convocations suivantes.
Quels sont les documents à communiquer aux associés/actionnaires pour l’approbation des comptes ?
Pour la tenue de l’assemblée générale annuelle des associés ou actionnaires pour l’approbation des comptes, les états financiers, le rapport de gestion et l’inventaire, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe) ainsi que le texte des résolutions