Nombreuses sont les entreprises en République de Guinée qui ont recours à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans le cadre de leurs activités. Cependant, peu savent comment procéder d’un point de vue légal au recrutement quand on sait que son régime juridique est différent de celui d’un employé de nationalité Guinéenne.

Cet article vise à informer les employeurs guinéens des exigences applicables dans le cadre du recours à cette main d’œuvre.

Nous analyserons successivement, le cadre légal, les conditions préalables à satisfaire, la procédure à suivre pour obtenir un permis de travail, ainsi que les frais administratifs et les modalités de paiement.

Cadre légal

L’emploi de la main d’œuvre étrangère est régi par les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code du Travail et de l’arrêté N° A/2025/085/METFPET/DNTLS/CAB portant réglementation de l’utilisation de la main d’œuvre étrangère daté du 30 Janvier 2015.

Conditions préalables à satisfaire en prélude de l’emploi d’un travailleur étranger

Conformément aux dispositions des articles 131-1 du code du travail et 1^erde l’Arrêté N° A/2025/085/METFPET/DNTLS/CAB, l’employeur souhaitant recruter un travailleur étranger (hors espace CEDEAO), doit obtenir l’autorisation préalable du Service public d’emploi, en l’occurrence l’Agence Guinéenne pour la Promotion de l’Emploi (AGUIPE).

Un contrat de travail dont la durée ne peut dépasser quatre (4) ans renouvellement y compris, doit être signé des parties et soumis au visa de l’AGUIPE par l’employeur.

L’employeur devra également obtenir de l’AGUIPE un permis de travail pour le compte du travailleur étranger.

 Procédure à suivre pour l’obtention d’un permis de travail

L’employeur devra adresser à l’AGUIPE une demande de permis à laquelle elle devra joindre les documents listés ci-dessous:

1. Un contrat de travail rédigé en français (suivant le modèle établi par l’AGUIPE) ;
2. Un certificat médical délivré par la médecine du travail (datant de moins de 3 mois)
3. Une copie légalisée des diplômes et certificats de travail en français ;
4. Un curriculum vitae en français :
5. Un casier judiciaire (datant de moins de 3 mois et traduit en français) ;
6. Un certificat de nationalité traduit en français ;
7. Deux (2) photos d’identité ;
8. Une copie du passeport du travailleur étranger ;
9. Le plan d’africanisation ;
10. L’attestation de déclaration ;
11. Le certificat de régularité sociale.

Le permis est valable pour un an. Il est renouvelable sur présentation de l’ancien permis, le contrat de travail, le certificat médical et le casier judiciaire, moyennant paiement des tarifs ci-dessous.

Tarification et modalités de paiement :

Les frais du permis varient selon la catégorie professionnelle :

Permis A : Cadres = 3 000 dollars ;

Permis B : Agent de maitrise = 2 000 dollars ;

Permis C : Ouvriers = 1 200 dollars.

Les paiements sont effectués par chèque à l’ordre de l’AGUIPE ou par virement bancaire dans un compte ouvert au nom de l’AGUIPE dans les livres de Vista Bank ou Afriland First Bank.

Une mise à jour réglementaire significative a été instaurée par la Loi de Finance Rectificative L/2022/N°0009/CNTdu 27 septembre 2022 et renforcée par le courrier N°9857/MB/DGI/CT/2024, daté du 24 décembre 2024, émanant de la Direction Générale des Impôts. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025et impose un prélèvement forfaitaire de 20% sur les factures des fournisseurs de biens et de services qui ne sont pas immatriculés auprès des autorités fiscales ou qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, notamment en ce qui concerne l’obtention d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et d’un quitus fiscal à jour, conformément aux articles 251.I.4 et 251.II.3 du Code Général des Impôts (CGI).

Obligation d’immatriculation et de conformité fiscale

Il est crucial de rappeler que, selon les dispositions des articles 5 et 358 bis du CGI, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique est tenue de posséder un NIF. Cette obligation d’immatriculation vise à garantir que les acteurs économiques soient « connus de l’administration fiscale ». Ainsi, les fournisseurs qui ne disposent pas d’un NIF ou qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales seront classés respectivement comme « non connus de l’administration fiscale » et « défaillants chroniques ». Ces classifications les rendront éligibles à la retenue de 20%.

Application des prélèvements

En ce qui concerne l’application de cette nouvelle retenue, il est important de noter que les fournisseurs déjà soumis à une retenue de 10% au titre du précompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne seront pas exemptés. En effet, les prélèvements s’appliqueront comme suit :

• 10%sur les achats de biens et services (Articles 251.II.1 et 152.Bis. IV du CGI);

• 20%sur les commissions pour les fournisseurs qui ne sont pas connus de l’administration fiscale ou qui sont considérés comme défaillants chroniques (Article 251.II.3).

Il est donc possible que les deux prélèvements soient appliqués simultanément, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les coûts pour les entreprises qui traitent avec des fournisseurs non conformes.

Conclusion

Cette mise à jour réglementaire souligne l’importance pour les entreprises de s’assurer que leurs fournisseurs respectent les obligations fiscales en vigueur. Il est recommandé aux entreprises de vérifier le statut fiscal de leurs partenaires commerciaux avant d’effectuer tout paiement en leur faveur. La conformité fiscale est désormais plus que jamais un enjeu crucial pour le bon fonctionnement des relations commerciales.

À la clôture de chaque exercice, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDSC-GIE) exige à ce que le Gérant, le Président, le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général(selon le type de société) arrête les comptes, qui vont par la suite être soumis à l’approbation des associés ou actionnaires.

Comment s’effectue l’arrêté des comptes ?

L’arrêté des comptes est la procédure qui permet de clôturer un exercice comptable et d’évaluer la situation patrimoniale et financière de la société .Il est obligatoire pour toutes les sociétés, quelles que soient leurs formes juridiques. Il est effectué par le Gérant dans les sociétés à responsabilité limitée, le Président dans les sociétés par actions simplifiées et le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Généraldans les sociétés anonymes.

Comment s’effectue l’approbation des comptes ?

L’approbation des comptes est la procédure par laquelle les comptes déjà arrêtés sont validés afin de pouvoir procéder à l’affectation du résultat. Elle a pour objectif d’approuver les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes) et le rapport de gestion émis par le Gérant, le Président, le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général de la société.

Quel est l’organe compétent pour approuver les comptes ?

L’approbation des comptes est exclusivement réservée à l’assemblée générale annuelle des associés ou actionnaires. Elle est tenue chaque année dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision de justice ( art. 348 et 548 de l’AUDSC-GIE). Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés sont convoqués par le Gérant quinze (15) jours avant la date de la réunion. La convocation indique la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion (art. 338de l’AUDSC-GIE).

En ce qui concerne les sociétés anonymes, les actionnaires sont convoqués par le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général au moins quinze (15) jours avant la date de l’assemblée sur première convocation et six (6) jours au moins sur les convocations suivantes.

Quels sont les documents à communiquer aux associés/actionnaires pour l’approbation des comptes ?

Pour la tenue de l’assemblée générale annuelle des associés ou actionnaires pour l’approbation des comptes, les états financiers, le rapport de gestion et l’inventaire, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe) ainsi que le texte des résolutions