Une mise à jour réglementaire significative a été instaurée par la Loi de Finance Rectificative L/2022/N°0009/CNTdu 27 septembre 2022 et renforcée par le courrier N°9857/MB/DGI/CT/2024, daté du 24 décembre 2024, émanant de la Direction Générale des Impôts. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025et impose un prélèvement forfaitaire de 20% sur les factures des fournisseurs de biens et de services qui ne sont pas immatriculés auprès des autorités fiscales ou qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, notamment en ce qui concerne l’obtention d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et d’un quitus fiscal à jour, conformément aux articles 251.I.4 et 251.II.3 du Code Général des Impôts (CGI).
Obligation d’immatriculation et de conformité fiscale
Il est crucial de rappeler que, selon les dispositions des articles 5 et 358 bis du CGI, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique est tenue de posséder un NIF. Cette obligation d’immatriculation vise à garantir que les acteurs économiques soient « connus de l’administration fiscale ». Ainsi, les fournisseurs qui ne disposent pas d’un NIF ou qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales seront classés respectivement comme « non connus de l’administration fiscale » et « défaillants chroniques ». Ces classifications les rendront éligibles à la retenue de 20%.
Application des prélèvements
En ce qui concerne l’application de cette nouvelle retenue, il est important de noter que les fournisseurs déjà soumis à une retenue de 10% au titre du précompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne seront pas exemptés. En effet, les prélèvements s’appliqueront comme suit :
10%sur les achats de biens et services (Articles 251.II.1 et 152.Bis. IV du CGI);
20%sur les commissions pour les fournisseurs qui ne sont pas connus de l’administration fiscale ou qui sont considérés comme défaillants chroniques (Article 251.II.3).
Il est donc possible que les deux prélèvements soient appliqués simultanément, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les coûts pour les entreprises qui traitent avec des fournisseurs non conformes.
Conclusion
Cette mise à jour réglementaire souligne l’importance pour les entreprises de s’assurer que leurs fournisseurs respectent les obligations fiscales en vigueur. Il est recommandé aux entreprises de vérifier le statut fiscal de leurs partenaires commerciaux avant d’effectuer tout paiement en leur faveur. La conformité fiscale est désormais plus que jamais un enjeu crucial pour le bon fonctionnement des relations commerciales.